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Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2020



Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui dispose que "ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : (…) h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale". Les articles L. 712-2-1, D-712-29 et D. 712-30 du CPI détaillent cette procédure d'alerte. Elle permet à une commune de demander le refus d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. Au-delà de ce processus d'alerte, et conformément à l'article L. 711-4 du CPI, une commune peut agir contre une marque d'ores et déjà enregistrée. En effet, une commune a qualité pour agir en vue de défendre l'usage de son nom (Tribunal de grande instance de Caen, 25 janvier 1989, Commune d'Arromanches contre association d'Arromanches).

Une commune a également la possibilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de demander réparation d'un trouble manifestement illicite en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public (
Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21919 ). Une stratégie commerciale visant à priver une commune, ou ses administrés, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité entache de fraude le dépôt d'une marque. De plus, l'atteinte portée à la réputation de la commune par une telle stratégie frauduleuse est un motif d'annulation d'une marque (Cour d'appel de Paris, 5 mars 2019, n° 17/04510, Laguiole).

Ainsi, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 s'insère dans un ensemble de dispositions légales et réglementaires, telles qu'actualisées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ces dispositions, complétées par la jurisprudence, participent à la protection du nom des collectivités.


Sénat - R.M. N° 12596 - 2020-01-30
 







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