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Un agent mis à disposition d’une structure distincte ne peut obtenir la protection fonctionnelle de son administration d’origine lorsque les faits invoqués ne se rattachent pas à l’exercice de fonctions publiques.
Il est précisé que la qualité statutaire de fonctionnaire et le maintien du lien financier avec l’administration d’origine sont sans incidence sur cette appréciation, dès lors que les faits se produisent dans un cadre fonctionnel distinct.
Le juge retient ainsi une approche fonctionnelle de la protection, subordonnée à l’existence d’un lien direct entre les faits allégués et l’exercice des missions relevant de l’administration employeur.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02956 – 2025-12-02
Il est précisé que la qualité statutaire de fonctionnaire et le maintien du lien financier avec l’administration d’origine sont sans incidence sur cette appréciation, dès lors que les faits se produisent dans un cadre fonctionnel distinct.
Le juge retient ainsi une approche fonctionnelle de la protection, subordonnée à l’existence d’un lien direct entre les faits allégués et l’exercice des missions relevant de l’administration employeur.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02956 – 2025-12-02
