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Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
>> Ce décret fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire.
A ce titre, il définit le champ d'application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité.
Il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 24 :
- à compter du 1er janvier 2029 lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du décret,
- ou, dans le cas inverse, au terme de la convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur.
JORF n°0249 du 24 octobre 2026 - NOR : ATDB2614285D
