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Ce texte vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).
La proposition de loi prévoit de :
- généraliser, dans la fonction publique territoriale, les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. Un décret devra notamment déterminer les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat ;
- modifier la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance de leurs agents. Cette participation, conformément à l'accord de 2023, est fixée à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle dû par l'agent ouvrant droit aux garanties minimales, qui est évalué à 70 euros. Le reste à charge pour l'agent sera donc moins élevé qu'aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2025, en effet, les employeurs territoriaux doivent participer à hauteur minimum de 7 euros par mois à la garantie prévoyance de leurs agents.
La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 au plus tard. Les sénateurs l'ont repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif à la date de publication de loi, afin de leur laisser le temps de lancer les appels d’offres et de préparer les procédures pour conclure ces contrats. Les dates d’application pour les collectivités qui disposeront d’un contrat collectif en cours ont également été ajustées.
Le texte sécurise, par ailleurs, la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêts de travail à la date d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. Un régime dérogatoire est, en particulier, créé pour les agents qui se trouveraient en arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire : ces agents ne seront obligés de souscrire à ce contrat qu’après avoir repris leur activité pendant au moins 30 jours consécutifs. Les sénateurs ont complété ce point pour imposer à l'employeur, au moment de la prise d'effet du contrat collectif, d'informer ses agents en congés de maladie sur la possibilité d'y adhérer avant la fin du régime dérogatoire.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Loi pour une protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux : une nouvelle étape franchie !
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 27 novembre 2025
