Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
>> Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique.
Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques.
Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : TECL2507220D