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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Conservation d'une urne cinéraire

Rédigé par ID CiTé le 22/09/2016


Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium.


En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que "le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération". L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. 

Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium. 

Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.

Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 16116 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416116.html







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