Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que "le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération". L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium.
Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 16116
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416116.html
Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium.
Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
Sénat - 2016-09-15 - Réponse ministérielle N° 16116
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416116.html
Dans la même rubrique
-
RM - Inhumation d'un animal de compagnie avec son maître ?
-
RM - Utilisation optimisée des emplacements dans les cimetières communaux
-
Circ. - Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025
-
RM - Renouvellement anticipé des concessions funéraires
-
RM - Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
Déconnexion
