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Eau - Assainissement

R.M - DSP de l'eau à une entreprise privée - La collectivité délégante peut se doter de moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public

Rédigé par ID CiTé le 13/04/2018



R.M - DSP de l'eau à une entreprise privée - La collectivité délégante peut se doter de moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public
La conclusion par une commune d'un contrat de délégation de service public avec une entreprise privée ne remet pas en cause l'exercice communal de la compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, une compétence déléguée est exercée par le délégataire au nom et pour le compte du délégant. Le délégant exerce un contrôle sur le délégataire. 

L'article 52 de l'ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit ainsi que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il précise que, lorsque la gestion du service est déléguée, ce rapport doit permettre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, comme le prévoit l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. Il peut donc être justifié que la collectivité délégante se dote des moyens humains nécessaires au contrôle de la bonne exécution du service public faisant l'objet de la délégation.

Sénat - R.M. N° 03397  - 2018-04-05  







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