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Etat civil - Recensement - Elections

R.M - Délivrance des titres réglementaires

Rédigé par ID CiTé le 11/04/2018



R.M - Délivrance des titres réglementaires
Extrait de réponse orale : "… Monsieur le député, le plan "Préfectures nouvelle génération" vise à moderniser le processus de délivrance des titres. Les citoyens doivent désormais effectuer leurs demandes de titres - carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation et autres - par voie numérique, et ce gratuitement, sans déplacement, ni attente à un guichet : c’est, comme vous l’avez souligné, un progrès considérable.

Toutefois, je ne nie pas que des dysfonctionnements techniques des téléprocédures ont été constatés. Néanmoins, cela va mieux. Des améliorations ont été apportées. Les problèmes sont aujourd’hui réglés pour les permis de conduire : plus d’1 million de ces titres ont été délivrés.

La situation est moins satisfaisante pour les cartes grises. Il y a eu beaucoup de remontées visant à nous le signaler. J’ai moi-même entendu dans les territoires des plaintes relatives aux délais trop longs. Pour dire les choses rapidement, il y a eu à la fin de l’année beaucoup d’achats de voitures à l’étranger, et le système a bogué à cause de cela.

Vous insistez sur les demandes de carte nationale d’identité. Pour cela, les usagers doivent se rendre dans une mairie équipée d’une station biométrique. Compte tenu du caractère sensible des informations transmises, celles-ci doivent transiter par des réseaux informatiques spécifiquement sécurisés. Bien évidemment, toutes les communes n’ont pu en être équipées.

Néanmoins, nous avons reçu cette année de nouveaux équipements, en vue de renforcer l’égalité entre les territoires. De nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés, et l’indemnisation des mairies a été doublée ; 528 nouvelles stations biométriques se sont ajoutées en 2017 et 2018 aux 3 526 qui avaient été installées avant la réforme, afin d’assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant.

Pour les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité, cent dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies par les préfectures, afin de répondre aux besoins du territoire.

Enfin, concernant les charges nouvelles pour les communes, l’État a fortement renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil, en vue de compenser la nouvelle charge que représente l’accueil d’usagers extérieurs à la commune. Cet effort, substantiel, s’est élevé à 21,5 millions d’euros.

Je sais les problèmes que rencontrent les personnes éloignées du système digital et de l’internet. Nous nous efforçons de mettre en place des points d’accueil avec des accompagnants dans les maisons de services au public, dans une relation de proximité avec les territoires, afin d’aider le public à faire ses demandes de carte d’identité et autres documents officiels.

Assemblée Nationale - Question orale - 2018-04-03


 







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