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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Devis-modèles relatifs aux prestations funéraires - Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions

Rédigé par ID CiTé le 30/05/2018



R.M - Devis-modèles relatifs aux prestations funéraires - Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions
Extrait de réponse orale : "…Ce sujet nous concerne tous. Votre proposition de loi, devenue loi du 19 décembre 2008, a constitué une avancée importante. L'arrêté du 23 août 2010 a défini une terminologie commune pour faciliter la comparaison des prix.

Je ne peux que déplorer la situation décrite par l'enquête de Familles rurales. Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions.

J'ai souhaité que les membres du Conseil national des opérations funéraires soient alertés. Ce sera fait dans les prochaines semaines..."

Sénat - Question orale - 2018-05-22







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