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Action économique - Dév. local

R.M. / Installation de maisons de services au public dans les cafés - Eligibilité au FISAC

Rédigé par ID CiTé le 29/10/2015




Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ainsi qu'une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d'appel à projets. L'État apporte ainsi son soutien à des opérations structurantes en faveur de la dynamisation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités commerciales, activités artisanales et activités de services. 

Sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l'appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l'accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l'activité commerciale de débit de boisson. En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC. Il appartient aux porteurs de projet de solliciter d'autres financements d'équipements en séparant les opérations. Enfin, il convient de noter que les porteurs de projets de maisons de services au public sont principalement des collectivités publiques. C'est à ce titre qu'elles peuvent bénéficier des aides publiques à l'investissement et au fonctionnement de la MSAP. Cela ne doit pas empêcher, au niveau local, la recherche de solutions innovantes qui permettent d'optimiser et de mutualiser ces activités de nature différente au sein de même lieux, par exemple par la mise à disposition de locaux.

Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N°  80691
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80691QE.htm










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