Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire ou la déclaration préalable.
Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.
Assemblée Nationale - 2016-07-12 - Réponse Ministérielle N° 58260
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58260QE.htm
Les coupes et abattages d'arbres étant soumis à déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme, la procédure de l'article L. 422-7 s'applique.
Assemblée Nationale - 2016-07-12 - Réponse Ministérielle N° 58260
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58260QE.htm
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