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Funéraire - Cimetière et concessions

R.M - Rappel - Obligation pour les opérateurs funéraires de déposer un exemple de devis fourni dans le cadre de leurs prestations

Rédigé par ID CiTé le 24/03/2016



L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications à l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux devis dans le secteur funéraire. Le dépôt des devis, qui était une faculté pour les opérateurs funéraires, devient obligatoire dans les communes visées par cet article. 

Les opérateurs de pompes funèbres ont l'obligation de déposer leur devis auprès des communes où ils ont leur siège social et de toutes les communes de plus de 5 000 habitants situées dans leur département. Le dernier alinéa de l'article précité ouvre à tous les opérateurs funéraires la possibilité de déposer leur devis-type dans toutes les autres communes. 

Cette disposition permet de mettre à la disposition des familles, dans un lieu public, la mairie, une offre diversifiée de services funéraires. Il garantit également le respect de la concurrence qui doit prévaloir dans le secteur au travers d'une diffusion des devis à une échelle géographique et sur des zones de chalandises significatives. Cette mesure est issue des débats parlementaires qui ont eu lieu lors de la discussion de la loi précitée et a fait l'objet d'un consensus. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier la législation actuellement en vigueur. 

Assemblée Nationale - 2016-03-15 - Réponse Ministérielle N° 87035
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87035QE.htm







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