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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies - La collaboration des collectivités territoriales sera sans doute sollicitée

Rédigé par ID CiTé le 09/02/2015



Le projet de décret d'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies est en cours d'élaboration au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La nécessaire saisine du Secrétariat général du Gouvernement (SGG simplification) et du Conseil national d'évaluation des normes demande un important travail d'évaluation des impacts financiers tant pour les collectivités que pour l'État et ses établissements publics. Une saisine du Conseil d'État est envisagée d'ici le mois de mars 2015. Des réunions de travail interservices ont été organisées afin d'achever la rédaction du texte. Dans cette phase d'élaboration, Madame la sénatrice Évelyne Didier, à l'initiative de la loi du 7 juillet 2014, a également été consultée.
Le processus de recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention en vigueur et qui devra être établi d'ici le 1er juin 2018, est également en préparation. La réalisation d'un tel recensement national implique que les gestionnaires puissent s'appuyer sur un outil commun. 
Un courrier devrait être adressé aux gestionnaires des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux que sont les Directions interdépartementales des routes, Réseau ferré de France et Voies navigables de France, en début d'année 2015. La collaboration des collectivités territoriales sera également sans doute sollicitée par l'intermédiaire des préfets de département.
Assemblée Nationale - 2015-01-20  - Réponse Ministérielle N° 68469
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68469QE.htm










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