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Eau - Assainissement

R.M - Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation

Rédigé par ID CiTé le 26/09/2018



R.M - Récupération et utilisation des eaux de pluie - Rappel de la réglemantation
Extrait de réponse: "  Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des eaux non conventionnelles, cette pratique est encadrée par la réglementation. Ainsi, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, pris conjointement par le ministère en charge de la santé et le ministère de la transition écologique et solidaire, définit les conditions de réutilisation des eaux de pluie. Conformément à cet arrêté, seules les eaux de pluie récupérées d'un toit non accessible au public sont réutilisables et cette réutilisation est interdite dans certains établissements sensibles. Aussi, pour des raisons sanitaires, ne paraît-il pas opportun de rendre obligatoire cette pratique dans tous les établissements publics. 

S'agissant des particuliers, l'État a déjà accompagné financièrement la récupération des eaux de pluie par le biais d'un crédit d'impôt sur les équipements de récupération et de traitement d'eau de pluie payés entre 2007 et 2012 avec un taux dégressif allant de 25 % à 15 %. Ce crédit était mobilisable jusqu'en 2013. De plus, certaines collectivités territoriales font le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions dans le zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal qui rendent obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie. 

Cette gestion in situ des eaux de pluies est la voie la plus prometteuse (restauration de la biodiversité en territoire urbanisés, diminution des risques de surcharge en eaux parasites des stations de traitements des eaux usées, …). Ces actions sont donc encouragées par les agences de l'eau qui proposent des aides pour l'installation des équipements de récupération d'eau de pluie.

Assemblée Nationale - R.M. N° 3015 - 2018-06-05







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