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Domaines public et privé - Forêts

R.M. / Règles de l'affichage publicitaire - Un projet de décret est actuellement en travaux

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2015




Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. 

Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.

Assemblée Nationale - 2015-12-22 - Réponse Ministérielle N° 91722
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91722QE.htm










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