R.M - Session extraordinaire de conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants

Néanmoins, afin de ne pas modifier les règles encadrant la convocation du conseil municipal en cours de mandat, il ne sera possible pour un tiers des élus de provoquer la tenue d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants qu'à compter de mars 2020.

Sénat - 2017-05-04 - Réponse ministérielle N° 23475
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023475.html

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