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RH-Actu - 3 mois minimum pour l’envoi des dossiers de liquidation

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2018



RH-Actu - 3 mois minimum pour l’envoi des dossiers de liquidation
Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents.

Le retard de transmission d’un dossier pourrait entraîner une cessation de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Ainsi, le service "Liquidation de pension CNRACL" de votre espace personnalisé ne permet pas de transmettre une demande moins de 2 mois et 15 jours avant la date de départ souhaitée.

Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL, dans les trois mois minimum requis.

CNRACL - 2018-02-23


 







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