Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
PartagerPar délibération n° 2012-70 du 14 décembre 2012, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé de supprimer les références au critère de permanence sous terre fixé dans les délibérations de 1958 et de 2003.
A la demande des ministères de tutelle du régime, la date d’effet de cette décision a été reportée au 1er octobre 2014 (délibération du 29 avril 2014).
Lors de sa séance du 26 septembre 2014, le Conseil d’administration, en l’absence de position des ministères à cette date, a décidé :
- d’inviter le service gestionnaire à proposer de nouvelles modalités pour le Conseil d’administration du mois de décembre 2014, à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 ;
- de proroger en conséquence le report de l’entrée en vigueur de la délibération n° 2012-70 du 14 décembre 2012 au 1er janvier 2015.
Dans l’attente, les dossiers sont traités conformément aux délibérations antérieures de 1958 et 2003.
CNRACL - 2014-11-19
Mot de passe perdu
