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RH-Actu. / CNRACL - Extinction du dispositif Validation de services - Parution de l’arrêté précisant les délais de traitement (Complément d'information)

Rédigé par ID CiTé le 07/09/2015



L’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est paru au journal officiel du 2 septembre 2015.  
Notamment, il fixe des dates limites de transmission par l’employeur des dossiers de validation de services remplis et complets (pensez notamment à vérifier ou demander la mise à jour du compte régime général de l’agent) d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part, pour les demandes formulées avant le 2 janvier 2015.

Par ailleurs, pour les demandes reçues après le 2 janvier 2015, la transmission à la CNRACL des dossiers de validation de services et des pièces ou éléments complémentaires est soumise à des délais précisés par le texte. La CNRACL s’engage, quant à elle, à générer l’envoi d’un dossier de validation, puis d’éventuelles demandes de pièces complémentaires dans des délais prévus par ce même arrêté.

Attention : ce sont bien d’éventuelles demandes de validation (modèle F2089-12-08) formulées par le fonctionnaire avant le 02/01/2015 et qui auraient été conservées par l’employeur qui doivent être impérativement transmises avant le 31/10/2015.

CNRACL - 2015-09-04







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