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RH-Actu. / CSFPT - 14 textes étaient inscrits à l’ordre du jour du 3 février 2016

Rédigé par ID CiTé le 05/02/2016




En préambule, Philippe LAURENT a rappelé l’importance de ce dossier "P.P.C.R. " et indiqué la position des employeurs qui, tout en approuvant globalement le dispositif, souhaitent que le taux de cotisation à la CNRACL soit pondéré au prorata de l’augmentation induite par la transposition prime/points.
Les représentants des organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont fait savoir, dans leurs déclarations liminaires, la position de chacun sur ces textes, en conformité avec sa signature - ou non - de ce protocole.
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> Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences de la région.

Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l’Etat dans la région et le président du Conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
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A suivi toute une série de textes pris en application du protocole "P.P.C.R."  
> Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
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Les deux textes suivants concernent la catégorie B dans sa globalité. 
> Projet de décret modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il vise la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
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A suivi une série de quatre textes relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale. 
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret a pour objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2016, 2017 et 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des agents concernés.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
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En outre, le CSFPT a eu à examiner quatre textes relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale
> Projet de décret modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelons et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales, infirmiers en soins généraux et cadres de santé  dans la nouvelle structure de carrière revalorisée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. 
> Projet de décret modifiant le décret n° 20213-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte vise, à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. 
CSFPT - 2016-02-03







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