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RH - Actu // Catégorie active - Limite d’âge et maintien en activité

Rédigé par ID CiTé le 13/10/2021



RH - Actu // Catégorie active - Limite d’âge et maintien en activité

Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.


Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières.

Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité.

CNRACL >> Limite d’âge et maintien en activité


 








 
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