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RH-Actu - Fonctionnaire dont le traitement est réduit

Rédigé par ID CiTé le 28/02/2018



RH-Actu - Fonctionnaire dont le traitement est réduit
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Exemples :
Lorsque le traitement est réduit pour cause de congés maladie, jour de carence ou lorsque le fonctionnaire est momentanément privé d'emploi, l’assiette des cotisations est constituée par le traitement brut effectivement servi.

A compter du 1er  janvier 2018, les agents subissent un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115). Aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018, pt 5.2).

Lorsque le traitement est réduit pour fait de grève, l’assiette des cotisations est réduite en conséquence (arrêts du Conseil d’État, M. GRONDIN 28/10/1998  et de la CAA de Nantes, La Poste, 19/02/2004).

CNRACL - 2018-02-27


 







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