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RH - Actu // Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2022



RH - Actu // Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive.

Jusqu'au 07 août 2019, ces fonctionnaires étaient rémunérés à 100% durant les deux premières années. A partir de la troisième année, la rémunération était réduite de 5% par an, plafonnée à 50%, à compter de la douzième année.

Depuis le 08 août 2019, la règle relative à la dégressivité de la rémunération est modifiée. Les fonctionnaires sont désormais rémunérés à 100% la première année. A compter de la deuxième année, la rémunération est  réduite de 10% par an jusqu'à la 10ème année. Ils ne perçoivent plus de rémunération à compter de la 11ème année.

Pour les fonctionnaires à temps non complet, la dégressivité de la rémunération s'applique à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé (Décret n°2020-132 du 17 février 2020, article 
9).

Les cotisations sont calculées sur le traitement réellement perçu, c'est-à-dire le traitement réduit (décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 
3 et note d'information de la DGCL du 16 décembre 2019 ).

CNRACL >> Note complète

 










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