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- Ouverture des bibliothèques le dimanche : le maire doit soumettre cette question au conseil municipal (ou organe délibérant) dans l’année suivant la promulgation de cette loi.
- Contrats relatifs aux activités d’adultes-relais : ce sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée qui peuvent être conclus par les collectivités territoriales.
- Rupture du contrat liant le directeur général et l’office public de l’habitat : les conditions sont définies par convention entre les deux parties. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés dans cet emploi.
Conduite d’un véhicule agricole ou forestier : si la vitesse n’excède pas 40 km/h, il - suffit d’être titulaire du permis B.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015. JO du 7 août 2015
Source > Info CDG 29.
- Contrats relatifs aux activités d’adultes-relais : ce sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée qui peuvent être conclus par les collectivités territoriales.
- Rupture du contrat liant le directeur général et l’office public de l’habitat : les conditions sont définies par convention entre les deux parties. Cette disposition ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés dans cet emploi.
Conduite d’un véhicule agricole ou forestier : si la vitesse n’excède pas 40 km/h, il - suffit d’être titulaire du permis B.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015. JO du 7 août 2015
Source > Info CDG 29.
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