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La mise à disposition, position d’activité et outil de la mobilité, est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Les juristes du service conseil statutaire répondent aux questions ci-dessous:
- Quels agents peuvent être mis à disposition ?
- Au sein de quels organismes les agents peuvent-être mis à disposition ?
- Quelle est la procédure à respecter ?
- Quel est l’objet de la convention ?
- Peut-on mettre fin à la mise à disposition de manière anticipée ?
- Comment l’agent est-il rémunéré
- Comment s’exerce le pouvoir disciplinaire ?
- Quel organisme conduit l’entretien professionnel de l’agent ?
- Comment se déroule la carrière de l’agent ?
- Quelle est la répartition des autres compétences entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil ?
CIG Versailles - 2017-12-08
Les juristes du service conseil statutaire répondent aux questions ci-dessous:
- Quels agents peuvent être mis à disposition ?
- Au sein de quels organismes les agents peuvent-être mis à disposition ?
- Quelle est la procédure à respecter ?
- Quel est l’objet de la convention ?
- Peut-on mettre fin à la mise à disposition de manière anticipée ?
- Comment l’agent est-il rémunéré
- Comment s’exerce le pouvoir disciplinaire ?
- Quel organisme conduit l’entretien professionnel de l’agent ?
- Comment se déroule la carrière de l’agent ?
- Quelle est la répartition des autres compétences entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil ?
CIG Versailles - 2017-12-08
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