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RH/Actu - Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public enfin négociables

Rédigé par ID CiTé le 03/03/2021



RH/Actu - Les accords collectifs entre Syndicats et Employeur public enfin négociables
La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1er à «promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.» L’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 est prise en application de son article 14.

L’UNSA Territoriaux incite à recourir aux accords collectifs, dans un esprit de dialogue et de responsabilité, car c’est bien par l’action syndicale que passent les évolutions en faveur des agents et du service public.

Au sommaire
- Les accords
- La portée juridique
- Les thèmes de négociation
- Accords préalables
- L’échelon pertinent
- La notion d’accord majoritaire
- L’initiative syndicale
- Des décrets d’application à venir

Source >> 
UNSA
 







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