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RH - Actu // Limite d’âge dérogatoire

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2022



RH - Actu // Limite d’âge dérogatoire
L’âge limite d’activité varie selon la catégorie d’emploi du fonctionnaire. Certains agents sont soumis à une limite dérogatoire.
Agents de la Fonction publique d’Etat intégrés d’office dans la Fonction publique territoriale à la suite d’un transfert de compétences
Les agents concernés conservent, à titre dérogatoire, le bénéfice de la limite d’âge catégorie active (60 à 62 ans) : âge au-delà duquel, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. Ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de cette limite d’âge, sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité.
Fonctionnaires ayant opté pour l’intégration dans les nouveaux corps de catégorie sédentaire
Ces agents ont une limite d’âge dérogatoire fixée à 65 ans.
Les agents concernés peuvent poursuivre leur activité au-delà de 65 ans (limite d’âge dérogatoire) sous réserve de bénéficier d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète, dans la limite de 10 trimestres.
Dans ces deux cas, à défaut de décisions régulières, les périodes effectuées au-delà de cette limite d’âge ne seront pas prises en compte dans les droits à retraite.

Plus d’infos, je consulte la rubrique
Limite d’âge

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