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RH - Actualités

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 25/11/2021



RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.


L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 par Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :
- simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
- favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble :
- les quatre lois statutaires de la fonction publique, à savoir la loi du 13 juillet 1983, dite"Le Pors", portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
- des dispositions plus récentes comme l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions

Conseil des ministres du 24 novembre 2021
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?
Le statut général de la fonction publique dans les discours publics
Que change la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ?
 







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