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RH-Actu - Prélèvement à la source : les collectivités doivent fiabiliser les données et peuvent faire des tests en réel

Rédigé par ID CiTé le 27/04/2017


La Direction générale des finances publiques qui est pleinement engagée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018 (article 60 de la loi de finances pour 2017) vient d’indiquer aux collectivités territoriales que le moment est venu d’engager la fiabilisation, là où c’est nécessaire, des éléments d’informations relatifs aux agents dont elles disposent dans leur logiciel de paie. Ces éléments d’informations sont le numéro de sécurité sociale, sur lequel seront basés les échanges, les éléments d’état civil et l’adresse.


Ces travaux de consolidation permettront notamment une correcte transmission aux collectivités territoriales des taux de prélèvement à la source de leurs agents à compter d’octobre 2017.

Cette réforme d’ampleur induit un coût limité mais existant du fait de la logique de large réutilisation des techniques et des échanges mis en œuvre dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, pour les collectivités territoriales, la mise en œuvre des dispositifs déclaratifs pour le prélèvement à la source s’inscrit pleinement sur la trajectoire de mise en place de la DSN publique.

Par ailleurs, la DGFIP proposera aux collectivités en juillet 2017 de participer à des tests en réel 


APVF - 2017-04-26







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