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RH-Actu - "Transfert primes/points" (TPP) pour les personnels civils - Note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme

Rédigé par ID CiTé le 24/06/2016


Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) prévoit le transfert d’une partie des primes et indemnités dans le traitement indiciaire.


L’article 148 de loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu que sera appliqué "un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique".
Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 est venu préciser le dispositif.

Pour présenter le caractère novateur de ce mécanisme de "Transfert Primes / Points" et les modalités de sa mise en oeuvre, les services de l’Etat ont rédigé une note jointe à cet article de l'AMF

AMF - 2016-06-23







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