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RH - Circulaires

RH-CIRCAllégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

Rédigé par ID CiTé le 11/10/2014



A compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
>> Sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1423898C  - 2014-10-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38785.pdf
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