RH-CIRCAllégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
>> Sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1423898C - 2014-10-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38785.pdf
Résumé complet à la rubrique "circulaires"

RH-CIRCAllégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

RH - Circulaire // PEP's - La connexion à la plateforme est désormais sécurisée par un dispositif de double authentification. - 04/07/2025

RH - Circulaire // Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule (circulaire complète) - 03/07/2025

RH - Circulaire // Mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics - 01/07/2025

RH - Circulaire // Obligation d'établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques - 27/06/2025

RH - Circulaire // Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? - 26/06/2025

RH - Circulaire // Mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire d’un agent de maîtrise principal au comportement managérial injuste et affectif, largement inapproprié envers une partie de son équipe

RH - Circulaire // Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule (circulaire complète)

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL adoptée en 1ère lecture)

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

RH - Jurisprudence // Mutation d’un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine : conditions de validité et date d’effet

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel ou moral - Condition de validité d'une enquête interne

RH - Jurisprudence // Accident de trajet - Pour un agent public domicilié dans un immeuble collectif, le trajet vers le lieu de travail commence dès la sortie de son logement

RH - JORF // AMP, adoption : des droits renforcés pour les salariés et agents publics

RH - Actu // Arrêts de travail au format papier : le nouveau formulaire obligatoire

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

RH - JORF // Organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie, principalement dans le régime général

RH - Jurisprudence // Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

RH - Actu // Quand le cynisme mine l’engagement dans la fonction publique…

RH - Actu // Adoption au Sénat de la proposition de loi sur la PSC des agents publics territoriaux : une première étape vers la transposition de l’accord

RH - RM // Formation des agents des collectivités locales et des élus en matière de cybersécurité

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)