RH-CIRCAllégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
>> Sont exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier (impôts et taxes, cotisations et prestations, pénalités)…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1423898C - 2014-10-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38785.pdf
Résumé complet à la rubrique "circulaires"

RH-CIRCAllégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales

RH - Circulaire // Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité - 15/07/2025

RH - Circulaire // Campagne de mise en place des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT pour l'année 2025 - 10/07/2025

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels - 09/07/2025

RH - Circulaire // Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire - 08/07/2025

RH - Circulaire // PEP's - La connexion à la plateforme est désormais sécurisée par un dispositif de double authentification. - 04/07/2025

RH - RM // Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités

RH - Jurisprudence // Exclusion de la protection fonctionnelle pour des faits à caractère privé dans un cadre professionnel

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - L’administration n’ayant pu prouver la lucrativité d’une activité en arrêt maladie, la sanction de révocation est jugée excessive

RH - Circulaire // Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité

RH - Jurisprudence // L’insuffisance des éléments produits prive d’effet la retenue pour absence de service fait : rétablissement de la rémunération

RH - RM // Conditions de mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS

RH - Actu // Le cahier de vacances du RGPD est de retour !

RH - Jurisprudence // Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire: pas d’inégalité selon le Conseil constitutionnel

RH - RM // Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

RH - Actu // CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité

RH - Jurisprudence // Absence de droit à protection fonctionnelle en cas de comportement fautif avéré

RH - RM // Lenteur des procédures de mise en retraite pour invalidité auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

RH - Doc // De quelles aides pouvez-vous bénéficier en pratiquant le covoiturage ?

RH - RM // Accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap.

RH - Doc // Le service public à l’épreuve de l’intelligence artificielle

RH - Actu // Travaillés, chômés, obligatoires ou compensés : tout comprendre aux jours fériés

RH - Doc // Les discriminations persistent en France et la fonction publique n’est toujours pas abritée, dans aucun de ses versants

RH - JORF // Bourses Talents : fin du soutien pour les formations à distance

RH - Actu // Quand la musique est bonne ( Par Pauline Moussalli, responsable de la communication interne de la ville de Mulhouse)

RH - Doc // 88% des Français se disent prêts à travailler pour leur ville !