RH-Circ - Domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail

L'article 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, codifie à l'article L. 5221-2-1 prévoit une dérogation à ce principe pour l'étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle inférieure ou égale à trois mois, dans des domaines déterminés par le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016.
Cette circulaire détermine les modalités d'instruction des demandes concernées par le décret fixant les domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1631339J - 2016-11-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41489.pdf

RH-Circ - Domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail

L'article L. 5221-2 du code du travail prévoit que tout étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français doit détenir une autorisation de travail.

RH - Circulaire // Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité - 15/07/2025

RH - Circulaire // Campagne de mise en place des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT pour l'année 2025 - 10/07/2025

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels - 09/07/2025

RH - Circulaire // Fiche relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire - 08/07/2025

RH - Circulaire // PEP's - La connexion à la plateforme est désormais sécurisée par un dispositif de double authentification. - 04/07/2025

RH - RM // Sanctions financières infligées aux agents publics cumulant des activités

RH - Jurisprudence // Cumul d’activités - L’administration n’ayant pu prouver la lucrativité d’une activité en arrêt maladie, la sanction de révocation est jugée excessive

RH - Circulaire // Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité

RH - RM // Conditions de mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des SDIS

RH - Actu // Le cahier de vacances du RGPD est de retour !

RH - Jurisprudence // Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire: pas d’inégalité selon le Conseil constitutionnel

RH - RM // Accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap.

RH - Doc // De quelles aides pouvez-vous bénéficier en pratiquant le covoiturage ?

RH - Doc // 88% des Français se disent prêts à travailler pour leur ville !

RH - JORF // Bourses Talents : fin du soutien pour les formations à distance

RH - Doc // DSN : évolution des modalités de correction des cotisations sur un exercice antérieur

RH - Jurisprudence // Agent justifiant de 6 ans de service, dans des fonctions de même catégorie et auprès du même établissement - Contrat réputé conclu à durée indéterminée

RH - Jurisprudence // Imputabilité au service : rejet de la demande d’un agent d’accueil après un malaise lié à un recadrage hiérarchique jugé normal

RH - Doc // Reculer l'âge de la retraite (analyse FIPECO)

RH - Actu // Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics

RH - Actu // Ensemble, engageons-nous pour l’emploi des 50 ans et plus !

RH - Actu // Prix de l'innovation RH 2025: l'appel à candidature est ouvert jusqu'au 22 août 2025 !

RH - RM // Accès des gendarmes réservistes à la police municipale

RH - Actu // CNFPT - Espace intervenants : FAQ incident de cybersécurité

RH - Actu // Quand la musique est bonne ( Par Pauline Moussalli, responsable de la communication interne de la ville de Mulhouse)