// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Circulaires

RH-Circ - Domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail

Rédigé par ID CiTé le 16/11/2016


L'article L. 5221-2 du code du travail prévoit que tout étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français doit détenir une autorisation de travail.


L'article 19 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, codifie à l'article L. 5221-2-1 prévoit une dérogation à ce principe pour l'étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle inférieure ou égale à trois mois, dans des domaines déterminés par le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016.
Cette circulaire détermine les modalités d'instruction des demandes concernées par le décret fixant les domaines dans lesquels les étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois sont dispensés d'autorisation de travail…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1631339J - 2016-11-02

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41489.pdf










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...