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RH - Circulaires

RH-Circ - FPE/Affectation Outre-Mer - Critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités d'Outre-Mer

Rédigé par ID CiTé le 22/03/2017


Nouvelles dispositions relatives aux priorités légales d’affectation pour les fonctionnaires de l’Etat comprenant désormais le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie


L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, érige le centre des intérêts matériels et moraux dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État. Cette disposition est d’application immédiate. 

Cette modification constitue une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans ces territoires. Sont concernés les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1708027C - 2017-03-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41925.pdf








 
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