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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Déclaration de situation patrimoniale - Obligation de transmission dans la fonction publique de l’État

Rédigé par ID CiTé le 08/08/2017



La présente circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale suite à la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’État, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l’État.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : CPAF1707666C - 2017-07-27
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42463.pdf










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