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RH - Circulaires

RH-Circ. / Pour information… Garantie de versement d’une pension de retraite

Mis en ligne par ID CiTé le 21/09/2015



Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 paru au journal officiel le 20 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le versement d’une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d’effet de ladite retraite.
Il vise à inciter les assurés à effectuer leurs démarches suffisamment en amont par rapport à la date d’effet de leur retraite. 

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite
Pour les retraites personnelles relevant du régime général, la garantie de versement s’applique aux demandes de retraite personnelle déposées à compter du 1er septembre 2015.

CNAV - Circulaire 2015-43 - 2015-09-07




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