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Pour rappel, cette décision du Conseil d’État a annulé la note de gestion 2014 relative au régime indemnitaire des architectes et urbanistes de l’État retenant notamment que les instructions données aux services par le ministre peuvent comporter des références chiffrées indicatives, telles que des taux ou des montants moyens cibles dans l’objectif de s’assurer du respect des enveloppes de crédits.
Cependant, ces recommandations ne doivent pas méconnaître les règles posées par le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 et l’arrêté du 18 septembre 2007 en édictant des règles nouvelles, et notamment concernant l’instauration de montants de référence différents de ceux fixés réglementairement concernant la part liée au rendement .
Il convient également de retenir que les architectes et urbanistes de l’État bénéficieront du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1620343N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41229.pdf
Cependant, ces recommandations ne doivent pas méconnaître les règles posées par le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 et l’arrêté du 18 septembre 2007 en édictant des règles nouvelles, et notamment concernant l’instauration de montants de référence différents de ceux fixés réglementairement concernant la part liée au rendement .
Il convient également de retenir que les architectes et urbanistes de l’État bénéficieront du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1620343N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41229.pdf
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