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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Régime indemnitaire 2016 des architectes et urbanistes de l'État

Mis en ligne par ID CiTé le 26/08/2016


La présente note de gestion s’applique aux architectes et urbanistes de l'État (AUE), aux architectes et urbanistes de l'État en chef (AUEC) et aux architectes et urbanistes généraux de l'État (AUGE) dont la gestion administrative et financière est assurée par le MEEM et par le MLHD en 2016. En conformité avec la décision n° 387363 du Conseil d’État, elle évolue par rapport aux notes de gestion antérieures.


Pour rappel, cette décision du Conseil d’État a annulé la note de gestion 2014 relative au régime indemnitaire des architectes et urbanistes de l’État retenant notamment que les instructions données aux services par le ministre peuvent comporter des références chiffrées indicatives, telles que des taux ou des montants moyens cibles dans l’objectif de s’assurer du respect des enveloppes de crédits. 

Cependant, ces recommandations ne doivent pas méconnaître les règles posées par le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 et l’arrêté du 18 septembre 2007 en édictant des règles nouvelles, et notamment concernant l’instauration de montants de référence différents de ceux fixés réglementairement concernant la part liée au rendement .

Il convient également de retenir que les architectes et urbanistes de l’État bénéficieront du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  DEVK1620343N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41229.pdf




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