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RH - Circulaires

RH-Circ - Pour information… Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2016


La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs.


Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle - NOR : ETST 1625239C - 2016-09-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41316.pdf

>> Déjà parues…
Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle (Mis en ligne le 23/09/2016)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire du 07/09/2016  

Modalités permettant de confier des travaux dits "réglementés" à des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (Mis en ligne le 05/08/2016)
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1607836D








 
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