RH-Circ. / Quelles sont les dispenses d'adhésion a la complémentaire sante collective et obligatoire d'ordre public ?

L'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les dispositions relatives aux régimes obligatoires et collectifs en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnes par une maladie, une maternité ou un accident.

Les dispenses de droit sont les suivantes :
4) Les salaries bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une des couvertures suivantes : mutuelles des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales issues des décrets n° 2007- 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

URSSAF - Instruction - 2015-12-29

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