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RH - Circulaires

RH-Circ - Travaux dits "réglementés" - Mise en œuvre de la procédure de dérogation pour les mineurs en situation de formation professionnelle

Mis en ligne par ID CiTé le 23/09/2016



Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 , relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits " réglementés ", modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, afin de permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits " réglementés ", interdits par l'article L. 5143-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations.

La présente circulaire a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de cette procédure de dérogation.


CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1616385N - 2016-0907
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41296.pdf




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