La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a renouvelé la dotation exceptionnelle aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, instituée pour la première fois par la loin° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et versée en 2023, d'un montant de 8 millions d'euros.
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation précise que celle-ci est répartie en proportion des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour l'année 2023 évalués en équivalents temps plein (ETP} dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit également les régularisations intervenant au titre de la répartition précédente.
Le montant des attributions individuelles revenant à chaque commune ou groupement à fiscalité propre bénéficiaire est indiqué en annexe à l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 25 novembre 2024.
DGCL - Note aux préfets du 28/11/2024
Dotation exceptionnelle pour revaloriser le traitement des personnels des centres de santé - Montant des attributions individuelles revenant aux communes et EPCI
Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/11/2024
Dotation exceptionnelle pour revaloriser le traitement des personnels des centres de santé
Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/11/2024
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation précise que celle-ci est répartie en proportion des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour l'année 2023 évalués en équivalents temps plein (ETP} dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit également les régularisations intervenant au titre de la répartition précédente.
Le montant des attributions individuelles revenant à chaque commune ou groupement à fiscalité propre bénéficiaire est indiqué en annexe à l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales du 25 novembre 2024.
DGCL - Note aux préfets du 28/11/2024
Dotation exceptionnelle pour revaloriser le traitement des personnels des centres de santé - Montant des attributions individuelles revenant aux communes et EPCI
Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/11/2024
Dotation exceptionnelle pour revaloriser le traitement des personnels des centres de santé
Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/11/2024