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Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Dissimulation de désordres avant la signature du procès-verbal de réception des travaux

14/02/2019

Veille juridique - Actualité du mercredi 13 février 2019

13/02/2019

Disponibilité pour convenances personnelles - Demande de réintégration anticipée

12/02/2019

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

13/02/2019

Respect du principe d'égal accès aux emplois publics

14/02/2019

Exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

12/02/2019

CNFPT, Centres de gestion - Un rapport et 24 propositions remis au 1er ministre

13/02/2019

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique

15/02/2019

Répression des "rodéos" en deux-roues et quads

14/02/2019

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

13/02/2019

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

12/02/2019

Signalisation routière dans une commune

13/02/2019

Notion d'accident de service: évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci

15/02/2019

Renforcement et coordination de la lutte contre l’habitat indigne

15/02/2019

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

13/02/2019

Rapport parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales - Communiqué de François Deluga, président du CNFPT

14/02/2019

Du bon usage des marchés publics globaux de performance en routes et voirie - Recommandations

12/02/2019

Cocontractant partiellement responsable d'un retard dans l'exécution du contrat - Application des pénalités

12/02/2019

Silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Décision tacite de rejet de cette demande.

13/02/2019

Jurisprudence autour du droit immobilier : copropriété, construction, expropriation, baux commerciaux

14/02/2019
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