RH - Concours // Prorogation des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

>> Ce décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'article 1er du décret du 21 août 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date du 31 décembre 2020 est, à sa première occurrence, remplacée par la date du 31 octobre 2021 et les mots : «pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020» sont remplacés par les mots : «avant le 31 octobre 2021» ;
2° Au second alinéa, la date du 30 juin 2021 est remplacée par la date du 30 juin 2022.

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Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : «ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et» sont supprimés ;
2° La date du 31 décembre 2020 est remplacée par la date du 31 octobre 2021.

Publics concernés : fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

JORF n°0128 du 4 juin 2021 - NOR : TERB2110662D