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RH - Journal Officiel

RH-J.O. /Abrogation de l'indemnité exceptionnelle et remplacement par une indemnité dégressive dans le temps

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2015



Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive 
>> Ce décret a pour objet d'abroger l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l'ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.
JORF n°0101 du 30 avril 2015 - texte n° 45 - NOR: RDFF1509817D







 
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