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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Aménagement de la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2015



Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

>> Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais de ces transmissions de façon variable suivant la date de la demande de validation.

Il prévoit par ailleurs que le fonctionnaire est informé de l'absence de retour par l'employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées par la CNRACL. Le fonctionnaire peut alors confirmer sa demande. De même, le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information vaut confirmation de sa demande de validation.
En cas de confirmation, expresse ou non, de la demande, la CNRACL enjoint à l'employeur de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans un délai fixé par l'arrêté interministériel

JORF n°0150 du 1 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: AFSS1506183D










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