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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance.

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2016




Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance 

>> Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension. 
Le présent décret fixe à huit trimestres la durée d'assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016 . 

JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 7 - NOR: AFSS1529770D










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