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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique - Mandat des membres et fonctionnement du conseil d'administration

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2014




Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

>> Ce décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique afin que le renouvellement de ce conseil intervienne après les élections professionnelles prévues en décembre 2014. 
Par ailleurs, la durée du mandat des membres est portée à quatre ans afin que le renouvellement du conseil d'administration succède de façon pérenne aux élections professionnelles dans la fonction publique. Enfin, le décret apporte des précisions sur le fonctionnement du conseil d'administration et réinstaure le droit d'opposition du commissaire du Gouvernement aux délibérations de ce conseil.

JORF n°0260 du 9 novembre 2014 page 18966 - texte n° 13 - NOR: RDFF1411506D







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