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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Fonction publique - Attributions de Mme Annick Girardin

Mis en ligne par ID CiTé le 04/03/2016



Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique

>> La ministre exerce les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Elle veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Elle conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
Elle conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
Elle  prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
Elle veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
Elle contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Elle préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
JORF n°0054 du 4 mars 2016 - texte n° 52 - NOR: RDFX1604739D




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