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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens - Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale, de détachement et de mise à disposition

Rédigé par ID CiTé le 01/07/2015



Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée

JORF n°0149 du 30 juin 2015 - texte n° 79 - NOR: RDFB1511241D







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