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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Fonctionnaires en détachement à l'étranger - Modalités de remboursement des cotisations versées au régime spécial de retraite français

Rédigé par ID CiTé le 10/06/2015



Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
>> Ce décret détermine, pour les fonctionnaires (territoriale…), ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.
Il prévoit, notamment pour les agents territoriaux, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement.
JORF n°0132 du 10 juin 2015 - texte n° 31 - NOR: RDFF1506664D







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