RH-J.O. / Formulaire "Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite"

Arrêté du 26 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite"
>> Ce formulaire CERFA 13419*03 peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
JORF n°0064 du 17 mars 2015 - texte n° 20 - NOR: AFSS1506410A

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RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

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RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

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